Texte 4

La loi Algérienne à force obligatoire dans le cadre territorial qu'elle vise. Elle a normalement vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire sur lequel s'exercer la souveraineté Algérienne c’est le principe de territorialité de la loi.

Toutefois, une situation juridique peut comporter un élément d'extranéité, c'est-à-dire un élément par lequel une situation est en contact avec un droit étranger aux yeux de celui qui l'analyse. C'est donc deux législations différentes de deux pays différents qui ont cumulativement vocation à régir la situation (conflit de loi dans l'espace). Ce problème relève du droit international privé qui analyse la situation et recherche le droit applicable.

Concernant l’application dans le temps ; le problème de l’application de la loi nouvelle concerne les situations continues et qui sont encore en cour au moment où la loi nouvelle intervient. Une situation continue c’est une relation continue d’une personne à une chose. C’est une relation continue entre une personne et une autre. Une situation a été crée sous l’empire d’un contexte juridique sur lui fait produire certaines conséquences et donc imposait certaines conditions. D’un point de vue individuel, la personne peut espérer que la loi nouvelle ne bouleverse pas sa situation. C’est une question de sécurité juridique. On considère que la loi nouvelle ne doit pas porter atteinte aux droits acquis : c’est la théorie du droit acquis. La question de l’application de la loi nouvelle répond à trois principes :

-          Non rétroactivité de la loi.

-          Application immédiate de la loi nouvelle aux situations en cour.

-          Une exception, les faits et situation (contrats) demeurent régis par la loi ancienne sous laquelle ils ont étés réalisée. sauf si la loi nouvelle est d’ordre public.

Questions :

Donner un titre au texte.

Traduire les termes soulignés dans le texte.

Expliquer les termes en gras dans le texte.

D’après le texte c’est quoi le principe de territorialité de la loi?

Quels sont les principes de l’application de la loi nouvelle?

Résumer le texte.

Texte 3  (voir cours)