Texte :

Le Droit subjectif confère à l’individu des sphères d’activité et dans ce cadre les individus vont jouir de cette liberté sous la protection de l’Etat. Ce sont des droits individuels ou les droits du sujet de droit. La difficulté est de savoir si toute prérogative attribuée à un sujet constitue un droit subjectif. Dans tout ordre juridique on reconnait aux individus des prérogatives, sinon il n’y a pas d’espace de libertés. La difficulté est de déterminer l’essence de ces prérogatives. Deux grandes définitions ont été proposées :

- La première met en avant le pouvoir de volonté conféré par la Loi.

- L’autre définition s’attache à la défense d’un intérêt protégé par la Loi.

Que choisir ? La reconnaissance de droits subjectifs présuppose l’existence d’intérêts, c'est-à-dire des biens et des valeurs reconnus par la Loi comme appartenant à une personne, comme le droit de propriété (article 674 du Code Civil). Cela ne suffit pas, la notion de droit subjectif suppose aussi qu’une part soit laissée à la libre volonté de la personne qui peut choisir de l’usage de son droit. Un droit subjectif est une liberté à protéger juridiquement et une libre volonté. Ces deux éléments permettent d’identifier des droits subjectifs.

On distingue aussi le droit subjectif du pouvoir, qui permet d’agir sur le patrimoine d’autrui ou sur une autre personne dont on s’est vu confié les intérêts..Il est impossible d’énumérer tous les droits subjectifs, car il y a autant de droits subjectifs que d’intérêts à protéger.

On peut les classes sur la base d’oppositions entre différents intérêts. La première oppose les droits subjectifs patrimoniaux et les droits subjectifs extrapatrimoniaux. On considère communément le patrimoine comme la richesse accumulée, ou l’actif. Le patrimoine réunit un ensemble de biens, créance : l’actif ; mais aussi les dettes : le passif. Ce qui a plusieurs conséquences :

- Toute personne a un patrimoine puisque c’est la personne qui fait qu’il y a patrimoine.       

-Seules les personnes physiques ou morales ont un patrimoine.

- Une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine.

Le patrimoine correspond à des biens matériels ou incorporels et des droits.

Questions :

1 - Donner un titre au texte ?

2 - Traduire les termes soulignés dans le texte?

3 – Expliquer les termes en gras?

4- Trouver dans le texte un droit subjectif ?

Texte 4

La loi Algérienne à force obligatoire dans le cadre territorial qu'elle vise. Elle a normalement vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire sur lequel s'exercer la souveraineté Algérienne c’est le principe de territorialité de la loi.

Toutefois, une situation juridique peut comporter un élément d'extranéité, c'est-à-dire un élément par lequel une situation est en contact avec un droit étranger aux yeux de celui qui l'analyse. C'est donc deux législations différentes de deux pays différents qui ont cumulativement vocation à régir la situation (conflit de loi dans l'espace). Ce problème relève du droit international privé qui analyse la situation et recherche le droit applicable.

Concernant l’application dans le temps ; le problème de l’application de la loi nouvelle concerne les situations continues et qui sont encore en cour au moment où la loi nouvelle intervient. Une situation continue c’est une relation continue d’une personne à une chose. C’est une relation continue entre une personne et une autre. Une situation a été crée sous l’empire d’un contexte juridique sur lui fait produire certaines conséquences et donc imposait certaines conditions. D’un point de vue individuel, la personne peut espérer que la loi nouvelle ne bouleverse pas sa situation. C’est une question de sécurité juridique. On considère que la loi nouvelle ne doit pas porter atteinte aux droits acquis : c’est la théorie du droit acquis. La question de l’application de la loi nouvelle répond à trois principes :

-          Non rétroactivité de la loi.

-          Application immédiate de la loi nouvelle aux situations en cour.

-          Une exception, les faits et situation (contrats) demeurent régis par la loi ancienne sous laquelle ils ont étés réalisée. sauf si la loi nouvelle est d’ordre public.

Questions :

Donner un titre au texte.

Traduire les termes soulignés dans le texte.

Expliquer les termes en gras dans le texte.

D’après le texte c’est quoi le principe de territorialité de la loi?

Quels sont les principes de l’application de la loi nouvelle?

Résumer le texte.

Texte 3  (voir cours)