Texte :

Le Droit subjectif confère à l’individu des sphères d’activité et dans ce cadre les individus vont jouir de cette liberté sous la protection de l’Etat. Ce sont des droits individuels ou les droits du sujet de droit. La difficulté est de savoir si toute prérogative attribuée à un sujet constitue un droit subjectif. Dans tout ordre juridique on reconnait aux individus des prérogatives, sinon il n’y a pas d’espace de libertés. La difficulté est de déterminer l’essence de ces prérogatives. Deux grandes définitions ont été proposées :

- La première met en avant le pouvoir de volonté conféré par la Loi.

- L’autre définition s’attache à la défense d’un intérêt protégé par la Loi.

Que choisir ? La reconnaissance de droits subjectifs présuppose l’existence d’intérêts, c'est-à-dire des biens et des valeurs reconnus par la Loi comme appartenant à une personne, comme le droit de propriété (article 674 du Code Civil). Cela ne suffit pas, la notion de droit subjectif suppose aussi qu’une part soit laissée à la libre volonté de la personne qui peut choisir de l’usage de son droit. Un droit subjectif est une liberté à protéger juridiquement et une libre volonté. Ces deux éléments permettent d’identifier des droits subjectifs.

On distingue aussi le droit subjectif du pouvoir, qui permet d’agir sur le patrimoine d’autrui ou sur une autre personne dont on s’est vu confié les intérêts..Il est impossible d’énumérer tous les droits subjectifs, car il y a autant de droits subjectifs que d’intérêts à protéger.

On peut les classes sur la base d’oppositions entre différents intérêts. La première oppose les droits subjectifs patrimoniaux et les droits subjectifs extrapatrimoniaux. On considère communément le patrimoine comme la richesse accumulée, ou l’actif. Le patrimoine réunit un ensemble de biens, créance : l’actif ; mais aussi les dettes : le passif. Ce qui a plusieurs conséquences :

- Toute personne a un patrimoine puisque c’est la personne qui fait qu’il y a patrimoine.       

-Seules les personnes physiques ou morales ont un patrimoine.

- Une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine.

Le patrimoine correspond à des biens matériels ou incorporels et des droits.

Questions :

1 - Donner un titre au texte ?

2 - Traduire les termes soulignés dans le texte?

3 – Expliquer les termes en gras?

4- Trouver dans le texte un droit subjectif ?

Texte 4

La loi Algérienne à force obligatoire dans le cadre territorial qu'elle vise. Elle a normalement vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire sur lequel s'exercer la souveraineté Algérienne c’est le principe de territorialité de la loi.

Toutefois, une situation juridique peut comporter un élément d'extranéité, c'est-à-dire un élément par lequel une situation est en contact avec un droit étranger aux yeux de celui qui l'analyse. C'est donc deux législations différentes de deux pays différents qui ont cumulativement vocation à régir la situation (conflit de loi dans l'espace). Ce problème relève du droit international privé qui analyse la situation et recherche le droit applicable.

Concernant l’application dans le temps ; le problème de l’application de la loi nouvelle concerne les situations continues et qui sont encore en cour au moment où la loi nouvelle intervient. Une situation continue c’est une relation continue d’une personne à une chose. C’est une relation continue entre une personne et une autre. Une situation a été crée sous l’empire d’un contexte juridique sur lui fait produire certaines conséquences et donc imposait certaines conditions. D’un point de vue individuel, la personne peut espérer que la loi nouvelle ne bouleverse pas sa situation. C’est une question de sécurité juridique. On considère que la loi nouvelle ne doit pas porter atteinte aux droits acquis : c’est la théorie du droit acquis. La question de l’application de la loi nouvelle répond à trois principes :

-          Non rétroactivité de la loi.

-          Application immédiate de la loi nouvelle aux situations en cour.

-          Une exception, les faits et situation (contrats) demeurent régis par la loi ancienne sous laquelle ils ont étés réalisée. sauf si la loi nouvelle est d’ordre public.

Questions :

Donner un titre au texte.

Traduire les termes soulignés dans le texte.

Expliquer les termes en gras dans le texte.

D’après le texte c’est quoi le principe de territorialité de la loi?

Quels sont les principes de l’application de la loi nouvelle?

Résumer le texte.

Texte 3  (voir cours)

Texte 2

De toutes les divisions du droit, celle qui tend de plus en plus à prendre la première place dans la science contemporaine consiste à distinguer le droit public du droit privé. A aucun autre point de vue on ne pourrait établir entre deux parties de la science du droit une différence de nature plus profonde. Les jurisconsultes romains faisaient déjà la distinction entre le jus publicum et le jus privatum, mais ce n'est qu'à une époque relativement récente que le droit public a été réduit à son tour en un corps de doctrine. Le droit privé règle les intérêts privés et les rapports des particuliers entre eux; il est par excellence le terrain des libres conventions. Le droit public, au contraire, est dominé par des considérations d'intérêt général; il a pour objet l'Etat. On le divise en droit public intérieur, propre à chaque nation, en tant qu'il règle l'organisation de l'Etat et son mode de fonctionnement (Droit constitutionnel et Droit administratif) et en droit public extérieur, en tant qu'il règle les relations des différents Etats entre eux (Droit des gens). La distinction entre le droit privé et le droit public est souvent fort incertaine. Il en est ainsi toutes les fois qu'un rapport de droit s'établit entre deux parties dont l'une est un Etat et l'autre un particulier. C'est pour cela qu'il règne tant de confusion sur la place que doit occuper le droit pénal dans cette classification, car si les peines ne sont appliquées qu'à des particuliers, dans nos idées modernes l'Etat seul a le droit de punir et, de façon générale, de faire usage de la force. Toutefois, la tendance dominante paraît être de ranger le droit pénal dans le droit public. On peut dire, en faveur de cette solution, que le droit est par essence une conception d'intérêt général, que dans le doute toute idée juridique appartient au droit public, et qu'un rapport de droit ne peut être considéré comme appartenant au droit privé qu'autant que ses deux termes sont de simples particuliers. Ceux-ci n'y peuvent pas porter atteinte, et l'on dit que cotte disposition est d'ordre public.

Questions :

Donner un titre au texte.

Traduire et Expliquer les termes soulignés dans le texte.

UFC branche : D.A. 1ère  année- 2017/2018

Texte : 

On entend par « Droit objectif » le Droit en tant qu’objet d’étude, ou encore en tant que discipline. Il se différencie du « droit subjectif », qui en dérive, et qui est une prérogative attachée à un sujet de droit, aussi appelé personne (cf. les expressions courantes «avoir le droit de… » ou « ne pas avoir le droit de… », ou encore « c’est votre droit »). 

On peut définir le Droit comme l’ensemble des règles concernant la totalité des aspects de la vie dans la société humaine, dans certaines limites d’espace et de temps :

- limite spatiale : l’Etat-nation ; tout système juridique est en dernière analyse national, quelle que soit l’influence des systèmes internationaux sur le droit national ;

- limite temporelle : la règle de droit évolue avec le temps, et peut même s’inverser.

La règle de droit a essentiellement une finalité sociale puisqu’elle va permettre aux membres d’une société de vivre bien ensemble. Elle peut prendre deux formes : l’ordre et la sécurité ou alors la justice.

La règle de droit possède un caractère étatique, de par son origine (signifie que la règle de droit émane de l’autorité de l’Etat, En général du parlement) et sa sanction. Ces règles ont donc pour origine l’autorité de l’Etat.

Une règle de droit a un caractère général et abstrait, qui s’applique à tous les individus de la société dans laquelle elle a vocation à s’appliquer. Ces règles ne désignent aucune personne spécifiquement. Bien sur, elles s’adressent à des catégories spécifiques (exemple : le code de la concurrence régit les agents économiques). Une règle de droit abstraite aura vocation à s’appliquer à des situations générales et non pas des situations de telle ou telle personne.

Le caractère d’obligation est le propre de toute règle. En effet, si elle existe, c’est pour s’imposer. Par conséquent, elle est obligatoire. En effet, La règle de droit présente caractère coercitif. Cela signifie que la règle de droit est obligatoire et conduit à sanctionner celui qui ne le respecterait pas. Toutefois, ce caractère n’est pas seulement présent en droit pénal. La sanction est la possibilité d’être condamné en justice pour non-respect du caractère obligatoire d’une règle de droit. Alors, la condamnation peut prendre l’aspect d’une sanction pénale, civil, ou administrative. 

Questions :
Donner un titre au texte.
Traduire et expliquer les termes soulignés dans le texte.
Est-ce que la sanction elle est présente seulement au droit pénal ?
Quels sont les caractéristiques de la règle de droit ?